Prime de reprise du travail pour l'employeur en cas d'occupation de travailleurs en invalidité

Les employeurs qui occupent depuis le 1er avril 2023 un travailleur en incapacité de travail se trouvant en reprise progressive de travail avec l’autorisation du médecin-conseil depuis au moins 3 mois, peuvent, depuis le 1er juillet 2023, demander une prime de reprise du travail par travailleur d’une valeur de 1.000 euros. Cette mesure est valable jusqu’au 31 mars 2025 et sera alors éventuellement prolongée.

Un travailleur en incapacité peut, moyennant l’autorisation du médecin-conseil, reprendre une activité avec maintien partiel de ses indemnités aux conditions prévues par la réglementation sur l’assurance de soins de santé et indemnités. L’employeur qui occupe un tel travailleur peut bénéficier d’un incitant financier.

1. Contexte

Cette mesure modifie la réglementation sur l’assurance de soins de santé et indemnités en incitant l’employeur à engager des travailleurs se trouvant en reprise progressive de travail, visant ainsi à augmenter le taux d’emploi global.

Pour rappel: une reprise progressive de travail suite à une période d’incapacité implique que soit le travailleur veut temporairement travailler moins soit qu’il veut temporairement exercer une autre fonction. Si votre travailleur reçoit l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, il conservera ses indemnités d’incapacité de travail s’il décide de reprendre le travail sous une de ces formes.

L'arrêté royal publié au Moniteur belge le 31 juillet 2023, fixe les modalités et l’élaboration de cette mesure.

2. Quels employeurs?

2.1 Engagement de travailleurs     

La prime peut être sollicitée par les employeurs qui occupent un travailleur en reprise progressive de travail entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025.

Pour que la nouvelle mesure s’applique, il n’est pas requis que l’employeur ait engagé un travailleur à dater du 1^er avril 2023 dans le cadre d’une reprise progressive de travail. Cette mesure s’applique donc également si le travailleur était déjà en service chez l’employeur avant cette date mais que l’employeur l’occupe depuis cette date dans le cadre d’une reprise progressive de travail.

Il n’est en outre pas requis que la reprise progressive de travail s’effectue chez le même employeur que celui où le travailleur travaillait avant la période d’incapacité de travail. Le travailleur peut donc parfaitement se trouver en reprise progressive du travail chez un nouvel employeur et être éligible à la prime.

2.2 Exclusions

La prime de reprise du travail ne peut pas être accordée lorsque le travailleur exerce:

• une occupation, en dehors du circuit de travail, dans une entreprise qui relève de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (CP 327) ;
• une occupation dans le cadre d’un flexi-job ;
• une occupation en tant que travailleur occasionnel ;
• une occupation qui :
  • était déjà en cours au début de la période d’incapacité primaire prévue par l'article 87 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 et
  • pour lequel l'assujetissement à l'ONSS est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité ;
• une occupation comme pompier volontaire, ambulancier volontaire ou volontaire de la protection civile.

3. Quels travailleurs?

3.1 Période d’incapacité de travail

La période d’incapacité de travail requise afin de pouvoir entamer un travail autorisé, doit avoir durée au moins un an.

En exerçant un travail autorisé, le travailleur tombe sous le régime de sécurité sociale des travailleurs en vertu de la législation qui s’y rapporte. Le travailleur a également la faculté d’exercer une activité dite « similaire » dans les cas suivants:

• dans un pays qui relève du champ d'application d'un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale liant la Belgique et ce pays étranger.
• au service d’une organisation internationale ou supranationale.

3.2 Types d’occupations

Le travailleur exerce le travail autorisé sur base:

• d’un contrat de travail à durée indéterminée;
• d’un contrat de travail pour durée déterminée qui lors du début du travail autorisé dure au moins pour la durée accordée par le médecin-conseil;
• d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui lors du début du travail autorisé court au moins jusque la durée accordée par le médecin-conseil dans son autorisation;
• d’une nomination temporaire de durée déterminée qui lors du début du travail autorisé dure au moins jusque la durée accordée par le médecin-conseil dans son autorisation ou une nomination temporaire de durée persistante dans un établissement d’enseignement des Communautés, provinces;
• d’une nomination fixe;
• d’un stage dans le but d’obtenir une nomination fixe dans le secteur public.

4. Montant de la prime

Le montant de la prime de reprise du travail s’élève à 1.000 EUR par travailleur en période d’invalidité et qui reprend une activité autorisée conformément à la réglementation sur l’assurance de soins de santé et invalidité.

Cette prime ne peut être octroyée qu’une seule fois par travailleur.

5. Procédure de demande

5.1.Introduction

L’employeur introduit par voie électronique une demande signée via le portail du Collège Intermutualiste National (voir le lien ici).

S’il n’est pas possible pour l’employeur d’effectuer la demande par voie électronique, il peut également y procéder en transmettant un formulaire papier contenant la demande signée (voir document ci-dessous).

La demande est traitée par la mutuelle à laquelle le travailleur est affilié ou inscrit au moment où période de trois mois d’exercice de travail autorisé prend fin.

5.2 Délais

a) En ce qui concerne l'activité autorisée

Seules les autorisations de reprise progressives initiales accordées après le 1er avril 2023 peuvent, après l'écoulement d'une période de 3 mois, mener à une demande de prime (point b.)

Attention ! Cela signifie donc qu'une prolongation après le 1er avril 2023 d'une période de reprise progressive précédente obtenue avant le 1er avril 2023 ne pourra pas donner lieu à une prime. Dans ce dernier cas, les conditions de la prime de reprise progressive ne sont pas respectées.

b) En ce qui concerne la date de demande de la prime

La demande ne peut être introduite au plus tôt qu’à la suite d’une période de trois mois de travail autorisé. Concrètement, cela signifie qu’une prime pourra être demandée au plus tôt le 1^er juillet 2023.

La demande doit être introduite au plus tard dans les deux ans qui suivent le troisième mois de travail autorisé effectué par le travailleur.

Exemple: Un travailleur en incapacité de travail a effectué des prestations de travail autorisé de juin à octobre 2023. Le mois d’août 2023 était le troisième mois de prestations autorisées. La demande peut être introduite jusqu’en août 2025.

5.3 Mentions obligatoires

La demande doit au moins contenir les données suivantes:

• les données d’identification de l’employeur ;
• les coordonnées de contact de l’employeur ou son préposé ou mandataire;
• les données d’identité du travailleur ;
• les données concernant la nature de la relation de travail si ces données n’ont pas été communiquées dans le réseau belge de sécurité sociale ;
• le numéro de compte bancaire de l’employeur souhaitant bénéficier de la prime de reprise du travail

Le portail centralisé en ligne Sigedis (lien) permet d’obtenir un aperçu de toutes les données du travailleur qui sont utiles au traitement de la demande de l’employeur (durée du travail, données salariales etc.).

5.4 Exercice d’un travail autorisé

Il est important de noter que tant la période d’autorisation du médecin-conseil que la reprise de travail progressive du travailleur doivent se situer durant la période de validité de cette mesure.

L’employeur ayant engagé le travailleur en reprise progressive avant le 31 mars 2025, mais dont le travailleur ne compte pas encore 3 mois de travail à cette date, pourra néanmoins encore introduire sa demande jusqu’au 1^er octobre 2025. À cette date au plus tard, le travailleur devra donc avoir exercé un travail autorisé durant au moins trois mois.

Si aucune heure n’a été prestée avant cette date, la période de trois mois est prolongée du nombre de mois pendant lesquels aucune heure de travail autorisé n’a pu être prestée.

Exemple : si le travailleur n’a exercé que deux mois de travail autorisé avant le 1^er octobre 2025, la période de trois mois avant le 1^er octobre 2025 devra être prolongée d’un mois.

Les heures sans activité pour lequel l’employeur doit payer la rémunération ou le complément ou l’avance conformément à la CCT n° 12bis ou n°13bis sont, quant à elles, assimilées à des heures de travail autorisé.

6. Paiement de la prime

La mutuelle du travailleur est, en plus de sa mission décrite au point 2.2.1, également chargée du paiement de la prime de reprise du travail. L'INAMI rembourse ensuite le montant à la mutuelle.

Le moment auquel le paiement de la prime par la mutuelle doit intervenir dépend de la date à laquelle la demande a été effectuée par l’employeur.

6.1 Demande durant la période de travail autorisé

La prime doit être payée au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit la fin de la période de travail autorisé de trois mois.

Exemple: la période de travail autorisée du travailleur se situe entre janvier et mars 2024. La prime doit donc être payée pour le 31 mai 2024.

6.2 Demande après la période de travail autorisé

Si toutefois la demande a seulement été introduite après la fin de la période de trois mois de travail autorisé, le paiement devra être effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui où l’employeur a introduit la demande.

7. Quid des indépendants?

Les travailleurs combinant à la fois les indemnités dans le régime des travailleurs salariés et les indemnités dans le régime des indépendants, ne peuvent pas prétendre à un double octroi de primes si ces deux qualités se rapportent au même travail effectué.

Dans ce cas, l’employeur peut uniquement prétendre à l’octroi de la prime de reprise du travail à charge du régime de travailleurs salariés.

8. Entrée en vigueur

L'arrêté royal, désormais publié au Moniteur belge depuis le 31 juillet 2023, prend effet rétroactivement à dater du 1^er avril 2023 et a une durée déterminée s’écoulant le  31 mars 2025. Avant cette date, une évaluation aura lieu concernant son éventuelle prolongation.

Source: Arrêté royal du 17 juillet 2023 fixant les conditions d'octroi de la prime de reprise du travail à charge de l'assurance indemnités, M.B. 31 juillet 2023.